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"Ne faites pas aux autres ce que vous voudriez qu'ils vous fissent. Il se peut que leurs goûts ne soient pas les mêmes."
(George Bernard Shaw / 1856-1950 / Maximes pour révolutionnaires)
09 décembre 2009
Conseil des Ministres 10 décembre 2009
La deuxième phase
de la révision générale des politiques publiques
09.décembre2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a présenté une communication relative à la deuxième phase de la révision générale des politiques publiques.
La première phase de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a porté sur les missions et l’organisation de l’administration. Les décisions prises ont permis de respecter la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et conduit à la suppression de 100 000 postes entre 2007 et 2010. Les fonctionnaires de l’Etat seront moins nombreux et mieux payés. Ces deux évolutions indissociables se poursuivront avec le prochain budget triennal (2011-2013).
La deuxième phase de la RGPP, engagée en septembre dernier, a davantage donné l’initiative aux ministères pour proposer des mesures. Trois axes principaux caractérisent cette nouvelle phase :
1) La recherche d’économies doit aussi porter sur les dépenses de fonctionnement de l’Etat, avec pour objectif d’atteindre 10% de baisse dans les trois prochaines années, sur un périmètre de 10 milliards € dans un premier temps.
Des chantiers transversaux portant sur les dépenses informatiques, les dépenses de logistique, de communication, de formation et de concours vont être ouverts. Avec les actions en cours sur les achats, l’immobilier et la paie, l’Etat aura, à l’issue de ce programme, rationalisé l’ensemble de ses fonctions supports.
2) Ces mesures de réduction des dépenses doivent également être mises en oeuvre par les opérateurs de l’Etat. La règle du « un sur deux » s’appliquera dorénavant de manière globale à tous les opérateurs, dans le respect de leurs spécificités. Comme les administrations, ils devront s’astreindre au respect des règles applicables à la diminution des dépenses ou en matière immobilière (norme de 12 m² par agent et mise en place de loyers). Ils devront également recourir aux contrats interministériels d’achat. Enfin, la rémunération à la performance sera étendue à tous les dirigeants. L’Etat pour sa part s’engage à assurer plus efficacement son pilotage stratégique : une tutelle unique sera mise en place ; chaque dirigeant aura une lettre de mission ; un contrat d’amélioration de la performance sera signé avec les principaux opérateurs.
3) La RGPP doit également permettre d’améliorer la qualité de service.
S’agissant de l’accueil, les guichets uniques à distance seront renforcés (raccordement de tous les sites publics à mon.service-public.fr d’ici à fin 2011 et lien systématique entre le 39 39 et les autres services d’appels).Le délai de traitement des dossiers doit être réduit. Des expérimentations réussies ont eu lieu sur les délais de paiement. Il convient de les transposer à d’autres types de procédures : demande de documents administratifs, traitement des dossiers fiscaux, permis de construire … Un programme spécifique sera lancé au 1er janvier 2010, qui donnera lieu à une publication des résultats obtenus.
Conseil des ministres du 9 décembre 2009
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02 décembre 2009
Conseil des Ministrers du 2 décembre 2009
La politique de l’emploi
02.décembre2009
Le secrétaire d’État chargé de l’emploi a présenté une communication relative à la politique de l’emploi.
Pour faire face à la crise économique, deux fois plus dure que le choc pétrolier de 1973, le Gouvernement a poursuivi deux objectifs : amortir les effets de la crise et investir sur l’avenir, notamment par le développement de nouveaux emplois.
Plusieurs dispositifs ont permis de limiter l’impact de la crise sur le marché de l’emploi en privilégiant le maintien ou le retour à l’activité. L’activité partielle, qui permet de prévenir les licenciements, a bénéficié à ce jour à 320 000 salariés. Le dispositif « zéro charges » a favorisé le recrutement de 650 000 personnes dans les très petites entreprises. 400 000 contrats aidés ont été conclus depuis le début de l’année et, grâce au dispositif Nacre, 16 000 demandeurs d’emploi ont pu créer leur entreprise. Enfin, pour mieux accompagner les reconversions professionnelles, 115 000 conventions de reclassement personnalisé et 11 000 contrats de transition professionnelle ont été signés.
Cette action massive, qui a permis d’apporter une solution à 1,5 million de Français, fait que la France est, avec l’Allemagne, l’un des pays qui résistent le mieux à la crise : en un an, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 100% aux Etats-Unis et en Espagne et de 50% au Royaume-Uni. Pour la France, cette augmentation a été de 25%.
Cette politique de l’emploi se fait en coopération étroite avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du Fonds d’investissement social. Celui-ci sera doté de 1,4 milliard d’euros de crédits supplémentaires et continuera à apporter les réponses les plus adaptées dans les bassins d’emplois et les secteurs les plus touchés par la crise.
De même, le plan en faveur de l’emploi des jeunes, qui consacre prioritairement le développement de l’alternance, doit permettre d’accompagner 500 000 jeunes dans l’accès à l’emploi jusqu’à la fin 2010.
La poursuite de la modernisation du service public de l’emploi contribuera également à mieux aider les demandeurs d’emploi dans leur parcours de retour à l’emploi.
Par ailleurs, la mise en place d’un Fonds de sécurisation des parcours professionnels, créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, permettra de réorienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin : 700 000 personnes supplémentaires, parmi les demandeurs d’emploi et les salariés les moins qualifiés, pourront ainsi accéder à la formation professionnelle.
En dépit de premiers signes de reprise économique, la situation du marché du travail demeure encore fragile. Le Gouvernement poursuit donc activement la mobilisation pour l’emploi.
Conseil des ministres du 2 décembre 2009
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26 novembre 2009
Conseil des Ministres 25 novembre 2009
Conseil des Ministres du 25 Novembre 2009
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16 novembre 2009
Conseil des Ministres 16 novembre 2009
Conseil des ministres (extrait)
La campagne de vaccination contre la grippe A – H1N1
16 Novembre 2009
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports ont présenté une communication relative à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).
Depuis le 8 septembre, le seuil épidémique est franchi et l’épidémie a connu depuis trois semaines une nette accélération, notamment en Ile-de-France et dans le Nord.
L’institut de veille sanitaire dénombre, en France, 362 000 consultations en lien avec le virus A (H1N1) du 2 au 8 novembre. Pour la même semaine, 41 cas graves et 8 décès ont été signalés.
Le Gouvernement a opté pour une stratégie globale de prévention. Le premier niveau de protection a consisté à mettre en place des « mesures barrières ». Il s’agit en premier lieu des mesures d’hygiène mais aussi des fermetures ciblées et ponctuelles de classes ou d’écoles au sein des établissements scolaires.
Le Gouvernement a par ailleurs lancé une campagne de vaccination qu’il souhaite la plus rapide et la plus massive possible pour que chacun puisse se protéger et protéger son entourage. Elle a concerné dans un premier temps les médecins et infirmières des établissements de santé. A ce jour, 100 000 professionnels ont choisi de se faire vacciner. Depuis le 12 novembre, les personnes prioritaires, les plus fragiles et les plus exposées, peuvent se rendre dans les centres de vaccination dès réception du bon édité par la Caisse nationale d’assurance maladie.
La vaccination, qui concerne l’ensemble de la métropole et de l’outre-mer, va également être proposée aux Français résidant à l’étranger. Par ailleurs, des équipes mobiles pourront intervenir dans des lieux de vie collectifs, tels que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
La vaccination des enfants et adolescents d’âge scolaire débutera le 25 novembre. Elle se déroulera dans les centres de vaccination pour les enfants des écoles maternelles et primaires qui pourront ainsi être accompagnés de leurs parents, tandis que les collégiens et lycéens bénéficieront de la vaccination au sein de leurs établissements.
La campagne d’information relative à la vaccination a été lancée le 9 novembre. Elle met en valeur l’importance individuelle et collective que revêt la vaccination et rappelle que « contre la grippe A (H1N1), la meilleure protection, c’est la vaccination ».
Chacun peut par ailleurs trouver sur le site Internet de sa préfecture toutes les modalités pratiques d’organisation de la vaccination. Ces informations sont également disponibles grâce au numéro d’appel « Infogrippe » 0 825 302 302.
Conseil des ministres du 16 novembre 2009
10 novembre 2009
Conseil des Ministres 10 novembre 2009
Conseil des ministres (extrait)
L’hébergement et l’accès au logement des personnes
sans abri ou mal logées
10.novembre2009
Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées dans le cadre du chantier national prioritaire lancé en 2008.
Le Gouvernement a décidé, en partenariat avec les associations qui interviennent dans la lutte contre l’exclusion et avec les acteurs du logement social, de refonder le dispositif d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, selon trois principes :
1° La prévention de la mise à la rue reste un objectif prioritaire du Gouvernement. Cela passe par une meilleure prévention des expulsions, un renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et de la répression contre les « marchands de sommeil ». Il faut aussi des solutions en amont pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance ou les personnes qui sortent de prison.
2° Un service public de l’hébergement et de l’accès au logement est mis en place. Un service intégré de l’accueil et de l’orientation permettra dans chaque département d’offrir à chaque personne, après mise à l’abri immédiate, une orientation correspondant à ses besoins. La cohérence du parcours sera assurée par un référent unique. Une véritable planification territoriale de l’offre sera mise en place, ainsi qu’une harmonisation des prestations confiées aux opérateurs et de leurs coûts, grâce à l’élaboration d’un référentiel national.
3° Priorité est donnée à l’accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables. Le principe est qu’il ne doit pas y avoir de passage obligatoire par l’hébergement, sauf si la situation de la personne le justifie. Cela suppose de renforcer l’accompagnement social et de l’adapter à chaque cas. Cela nécessite également la poursuite d’une politique volontariste de développement de l’offre de logement social, recentrée sur les territoires les plus tendus, et comprenant une offre de logements accessibles aux personnes les plus modestes. 27 500 logements très sociaux seront financés en 2010.
L’accès effectif au logement des personnes prioritaires passe par la restauration du contingent de l’Etat, la mobilisation d’un quart des attributions du 1% logement, la simplification de la demande de logement social et une plus grande transparence des attributions de logement.
Cette réforme globale est engagée. La priorité est donnée, avant l’hiver, à la mise en place d’un système unifié de premier accueil. Pour accueillir les personnes en situation d’exclusion grave, plus de 5 431 places de mise à l’abri supplémentaires sont prévues, dont 2 126 en Ile-de-France, 40 accueils de jour sont mobilisables la nuit et les équipes mobiles renforcées.
Conseil des ministres du 10 novembre 2009
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04 novembre 2009
Conseil des Ministres 4 novembre 2009
Conseil des ministres (extrait)
La ville durable
4 novembre 2009
Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à la ville durable.
Les conclusions du Grenelle de l’environnement ont prévu la réalisation « d’une quinzaine de grands projets d’innovation architecturale, sociale et énergétique » et « d’au moins un EcoQuartier avant 2012 dans toutes les collectivités qui ont des programmes de développement de l’habitat significatif ».
Afin de mettre en œuvre cet engagement, ont été lancés dans le cadre du plan ville durable la démarche EcoCités et l’appel à projets EcoQuartiers. Les projets attendus, innovants et écologiques, doivent témoigner de l’excellence des acteurs français de l’aménagement et de la construction, et constituer des références à l’échelle nationale et internationale. Ils auront un effet d’entraînement, en permettant la diffusion de nouvelles pratiques, le développement de nouveaux savoir-faire ainsi que des nouveaux métiers de la croissance verte.
19 dossiers d’EcoCités et 160 projets d’EcoQuartiers ont été déposés par des collectivités territoriales. Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme annoncent aujourd’hui les projets retenus, dans le cadre de la conférence nationale pour la ville durable qui se tient au musée du Quai Branly.
13 grands projets d’EcoCités vont être développés dans des agglomérations qui s’engagent sur un programme ambitieux sur le plan du développement durable : « développement » car ces projets mettent l’accent sur le développement économique et prévoient l’accueil de plus de 50 000 nouveaux habitants sur une génération ; « durable » parce qu’ils doivent être exemplaires au regard des enjeux du Grenelle de l’environnement (transports collectifs, sobriété écologique, biodiversité…), comme sur les enjeux de cohésion et de mixité.
Pour chaque projet d’EcoCité retenu, l’Etat et les collectivités territoriales contractualiseront avant la fin de l’année 2010, sur ses modalités d’accompagnement, en couvrant la phase d’étude amont et l’ingénierie de projet, les stratégies foncières, et la mise en œuvre opérationnelle. Les autres collectivités ayant présenté un projet feront l’objet d’un accompagnement plus adapté à leurs caractéristiques.
Quant au palmarès des EcoQuartiers, il permet de valoriser 28 projets, par l’attribution du Grand Prix National, de prix spécifiques aux projets ruraux et aux petites villes, et de prix thématiques récompensant la qualité des projets sur les thèmes de l’eau, de la biodiversité et de la nature en ville, de la mobilité, de la sobriété énergétique, de la densité et des formes urbaines, de l’éco-construction, et de la gestion des déchets.
Conseil des ministres du 4 novembre 2009
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28 octobre 2009
Conseil des Ministres 28octobre 2009
Commentaire personnel : Des assises qui déçoivent de nombreux participants et qui se déroulent sans la présence de 2 des plus grosses associations de consommateurs : CLCV et UFC que choisir. VOIR ici
Conseil des ministres (extrait)
Les Assises de la consommation
- Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté une communication relative aux Assises de la consommation.
Ces assises se sont tenues le 26 octobre 2009 au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi afin de dégager les principes d’une politique d’ensemble visant à renforcer la protection des consommateurs.
Ce renforcement passe par la valorisation des associations de défense des consommateurs les plus représentatives et par une plus grande synergie entre associations. Un « agrément supérieur » réservé aux associations les plus représentatives sera institué par le code de la consommation. Ces associations auront davantage de voix au Conseil national de la consommation et seront désignées en priorité par le Gouvernement dans les instances de consultation françaises et communautaires.
Les institutions publiques de la consommation seront fédérées autour de l’institut national de la consommation (INC), qui assurera le secrétariat de la Commission de sécurité des consommateurs et de la Commission des clauses abusives. Les moyens des dix-huit centres techniques régionaux de la consommation seront mutualisés avec ceux de l’INC.
Le droit français de la consommation, déjà très protecteur, sera modifié pour tenir compte des nouvelles attentes des consommateurs et des nouveaux modes de consommation, notamment s’agissant des éco-produits, de l’immobilier ou de la protection des consommateurs en cas de faillite de vendeurs à distance. Par ailleurs, la France veillera à ce que le projet de directive communautaire sur les droits des consommateurs ne conduise pas à retirer du droit interne des dispositions protectrices pour ces derniers.
Afin de développer la médiation pour traiter les litiges entre entreprises et consommateurs, la loi en donnera une définition juridique, les services de médiation feront l’objet d’une certification et un suivi transversal de la médiation sera assuré par un « Comité de la médiation » placé auprès de l’INC. Le Gouvernement suivra par ailleurs avec attention les travaux des commissions des deux assemblées parlementaires relatifs aux actions de groupe.
Conseil des ministres du 28 octobre 2009
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21 octobre 2009
Conseil des Ministres 21 octobre 2009
EXTRAIT très important :
Réforme des collectivités territoriales
21.octobre2009
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :
- -Un projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
- -Un projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.
- -Un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
- -Un projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
renouvelle en profondeur l’architecture institutionnelle locale. Il
institue un nouvel élu local dénommé « conseiller territorial », qui
remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux.
Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de l’organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils seront ainsi porteurs d’une vision à la fois départementale et régionale du développement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l’intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l’ensemble du territoire par des structures intercommunales mais également à un renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Afin d’assurer une meilleure prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la « métropole ». Le texte fixe par ailleurs le principe de la spécialisation de l’action des départements et des régions et précise les conditions dans lesquelles les compétences des collectivités locales seront clarifiées et les mécanismes de cofinancement encadrés par une loi ultérieure.
Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale définit les modalités de l’élection des conseillers territoriaux, dont la première est prévue en mars 2014. Ils seront élus pour six ans, dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte comprenant :
- - pour 80 % d’entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;
- -une répartition proportionnelle au plus fort reste des 20 % de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non élus. Les listes, distinctes de ces candidats, doivent être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons de la région.
Ce scrutin s’inspire de l’un des systèmes envisagés par le rapport du doyen VEDEL de février 1993. Applicable en métropole sauf à Paris et dans les deux départements de Corse, il assure un ancrage territorial fort aux futurs élus, tout en prévoyant une dose de proportionnelle préservant les acquis de la parité et la représentation des petites formations politiques dans les deux assemblées locales. L’électeur émet un seul vote, le même jour.
Le projet abaisse par ailleurs de 3500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste pour les élections municipales, permettant d’étendre le pluralisme et la parité à un nombre beaucoup plus important de communes.
Il prévoit en outre, pour les communes de plus de 500 habitants, l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les listes communales. Par ailleurs, le statut des élus locaux est modernisé.
Un troisième projet de loi tire les conséquences de la création du conseiller territorial en organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui des conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans.
Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale modifie quelques dispositions du code électoral pour tirer les conséquences de la création des conseillers territoriaux et du nouveau mode d’élection des délégués communautaires.
Conseil des ministres du 21 octobre 2009
14 octobre 2009
Conseil des Ministres 14 octobre 2009
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14.octobre2009 |
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Projets de loi
30 septembre 2009
Conseil des Ministres 30 Septembre 2009
Conseil des ministres (extrait)
Rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation 30.septembre2009 *
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté un décret portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
Cette revalorisation de la valeur du point d’indice intervient conformément au calendrier arrêté en juin 2009 (+ 0,5 % en juillet et 0,3 % en octobre) au terme du rendez-vous salarial annuel avec les organisations syndicales de la fonction publique.
La valeur annuelle brute du traitement afférent à l’indice 100 majoré est portée à 5 528, 71 € et le montant mensuel du minimum de traitement porté à 1 345,32 € euros brut.
Cette majoration bénéficie à 5 millions d’agents en activité.
Cette hausse de 0,3 % de la valeur du point fonction publique représente une dépense de près de 135 M€ en 2009 pour les employeurs publics, dont 62,25 M€ pour l’Etat, 38,5 M€ pour la fonction publique territoriale et 34 M€ pour la fonction publique hospitalière.
En année pleine, elle représente une dépense de 539 M€, dont 249 M€ pour l'Etat, 154 M€ pour la fonction publique territoriale et 136 M€ pour la fonction publique hospitalière.
Cette revalorisation constitue l’un des éléments de la politique salariale en faveur des fonctionnaires, au même titre que d’autres mesures mises en oeuvre sur la période 2008-2011, notamment le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
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30.septembre2009 |
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